Statuts d'une demande de signification
Le module Signification par huissier est un module additionnel payant. Pour souscrire à ce module, veuillez contacter notre service commercial.
Depuis la création de la demande de signification jusqu'à la signification effective de l'acte, la demande passera par différent statuts :
- Lorsqu'une demande de signification est créée, elle passe en statut
et une étude d'huissier (compétente dans la juridiction où se trouve le(s) destinataire(s) de la demande) lui est immédiatement affectée.
- Une fois qu'un commissaire de justice au sein de cette étude ouvre la demande via son interface Delivract, le statut de la demande passe automatiquement en
en guise d'accusé de réception à votre attention.
- Lorsque l'acte est signifié par le commissaire de justice, la demande passe en statut
. A ce moment là, vous pouvez récupérer le document signifié ainsi que la facture de l'huissier dans votre drive (i.e. dans le répertoire du dossier concerné par la demande, dans le sous-répertoire Signification et dans le sous-répertoire portant la référence de la demande).
Cas particuliers de la suspension ou annulation d'une demande :
- Si le commissaire de justice n'était exceptionnellement pas en mesure de traiter votre demande, cette dernière passerait alors en
.
- Si la demande n'a pas encore été ouverte par le commissaire de justice, il vous est possible de suspendre ou d'annuler directement la demande depuis Jarvis et sans l'accord préalable de l'étude. La demande passera alors en statut
ou
respectivement. (NB : Dans le cas d'une demande
, il vous est possible de reprendre ultérieurement l'exécution de la demande).
- Si la demande a déjà été ouverte par le commissaire de justice, il vous est possible de demander la suspension ou l'annulation de la demande auprès de l'étude d'huissier. La demande passera alors en statut
ou
respectivement. Si l'étude accepte votre requête, la demande passera en statut
ou
. Dans le cas contraire, elle passera en statut
ou
. Dans le cas d'une demande en statut
, le commissaire de justice procédera la signification de l'acte et la demande passera in fine en statut .
Lorsqu'une demande change de statut, vous recevez une notification dans votre centre de notification. Vous pouvez aussi accéder à l'historique de la demande en cliquant sur [+] depuis la liste des demandes de signification ou depuis l'onglet Activités d'une demande de signification.
Related Articles
Consulter une demande de signification
Le module Signification par huissier est un module additionnel payant. Pour souscrire à ce module, veuillez contacter notre service commercial. Pour consulter une demande de signification : Rendez-vous sur le menu Parapheur puis dans l'onglet ...Créer une nouvelle demande de signification
Le module Signification par huissier est un module additionnel payant. Pour souscrire à ce module, veuillez contacter notre service commercial. Pour créer une nouvelle demande de signification : Rendez-vous sur le menu Parapheur puis sur l'onglet ...Suspendre ou annuler une demande de signification
Le module Signification par huissier est un module additionnel payant. Pour souscrire à ce module, veuillez contacter notre service commercial. Rendez-vous sur le menu Parapheur puis sur l'onglet Signification par huissier. Cliquez sur le bouton ...Présentation de la page d'une demande de signification
Le module Signification par huissier est un module additionnel payant. Pour souscrire à ce module, veuillez contacter notre service commercial. L'encart Informations générales affiche les informations générales de la demande de signification (statut, ...Accéder au menu Signification par huissier
Le module Signification par huissier est un module additionnel payant. Pour souscrire au module, veuillez contacter notre service commercial. Pour accéder au menu Signification par huissier : Rendez-vous sur votre session Jarvis. Dans le menu de ...